POURQUOI FAIRE UN CONSTAT ?
Qu'est-ce-qu'un constat ?
Le constat est un document écrit dans lequel l'Huissier de Justice relate en toute neutralité un état de fait à un moment donné.
À quoi va-t-il vous servir ?
Véritable mode de preuve, il permet de donner une date certaine aux constataions lesquelles font foi jusqu'à la preuve du contraire.
Les différents domaines d'intervention
- Constat d’affichage de permis de construire ou de démolir
- Constat de désordres ou de retards
- Constat d’avancement de chantier
- Constat de dégâts
- Etat des lieux
- Constat d'inventaire des biens mobiliers avant liquidation d'une communauté, ou après décès, mariage ou PACS
- Constat de destruction
- Constat de livraison de biens endommagés
- Constat de grève
- Constat de dégâts de marchandises
- Constat de réunion, conseil de surveillance ou d'assemblée générale
- Constat sur internet, constat de contenu de site, diffamation, contrefaçon.
- Dépôt de pièces, dessins, modèles, logiciels
- Constat d’achat
- Constat d’une utilisation détournée de nom, de l’image, de la marque...
* Champs obligatoires
NOTRE ETUDE D'HUISSIERS
La SELARLU MALCOUR Shirley, Commissaire de Justice à Manosque est composée d’un Commissaire de Justice titulaire et d’un collaborateur expérimenté.
Notre Etude vous accueille dans nos locaux situés à Manosque (parking de la Villette) le Lundi, uniquement sur rendez-vous et du Mardi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h, sans rendez-vous.